Selectionner une région  
Global contacts

We operate in more than 77 countries around the world. If your country is not on the list, please refer to our global contacts.

View contacts
Global contacts

We operate in more than 77 countries around the world. If your country is not on the list, please refer to our global contacts.

View contacts
Global contacts

We operate in more than 77 countries around the world. If your country is not on the list, please refer to our global contacts.

View contacts
Global contacts

We operate in more than 77 countries around the world. If your country is not on the list, please refer to our global contacts.

View contacts
Global contacts

We operate in more than 77 countries around the world. If your country is not on the list, please refer to our global contacts.

View contacts
Responsabilité

Gestion des données personnelles dans le cadre de l’exécution des contrats avec les clients d'ISS

Lorsque nous sommes amenés à disposer et gérer des données personnelles à l’occasion de l’exécution des contrats nous unissant à nos clients, ISS s’engage à respecter les dispositions indiquée ci-dessous qui sont reprises dans un avenant ou une annexe Traitement de données personnelles :

1 Définitions et interprétation

1.1 Les termes commençant par une lettre capitale utilisés dans la présente Annexe ont le sens fixé par le Contrat.

1.2 Le Client est ci-après désigné le « Responsable du Traitement ». Le Fournisseur est ci-après désigné le « Chargé du Traitement  ».

2 Etendue du Traitement de Données

2.1 Le Chargé du Traitement traitera des données personnelles pour le compte du Responsable du Traitement pendant la durée du Contrat afin de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

2.2 Le Chargé du Traitement traitera des données personnelles qui peuvent être par exemple :

Nom, prénom, téléphone, mail adresse, qualité, liés au client ou à des personnes concernées par les services rendus par ISS (visiteurs, prestataires, livreurs, etc…)

2.3 Les données personnelles peuvent concerner les correspondants personnes physiques chez le client, des visiteurs, fournisseurs, intervenants divers, etc… 

3 Instructions, sécurité, etc…

3.1 Le Chargé du Traitement  ne peut traiter des données personnelles qu’au nom et pour le compte du Responsable de Traitement et sur instruction de ce dernier.

3.2 Le Responsable du traitement met en place les mesures appropriées de sécurité, tant techniques que d’organisation afin de protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illégale, contre toute perte ou altération et contre toute révélation non autorisée ou tout traitement contraires aux dispositions de la Directive 95/46 EC du Parlement Européen et du Conseil ainsi que du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes ou dans toute loi applicable adoptée pour leur exécution et/ou toute modification ultérieure (ci-après désignées la « Législation sur la Protection des Données »).

3.3 Sur demande écrite du Responsable du Traitement le Chargé du Traitement  permet au Responsable du Traitement ou à toute personne mandatée par lui (sous réserve de la souscription préalable d’un engagement suffisant de confidentialité), afin d’auditer le Chargé du Traitement dans ses activités de traitement des données. Le Chargé du Traitement se conforme à toutes demandes et instructions raisonnables et appropriées du Responsable du Traitement permettant à ce dernier de vérifier la conformité avec la législation de protection des données.

3.4 Le Chargé du Traitement s’assure que les employés qui traitent les données personnelles en son nom sont tenus par une obligation de confidentialité couvrant l’ensemble des données personnelles traitées dans le cadre du Contrat. L’obligation de confidentialité persiste après le terme du Contrat.

4 Sous-traitance du Traitement

4.1 L’intervenant sur les Données peut sous-traiter les opérations de traitement qu’il réalise pour le Responsable du Traitement à un tiers, sous réserve du respect d’une notification préalable de cette sous-traitance avec au moins 30 (trente) jours d’avance au Responsable du Traitement.

4.2 Lorsque le Chargé du Traitement sous-traite ses obligations, comme précisé à l’article 4.1, il ne peut le faire que par un accord écrit avec le sous-traitant. Cet accord écrit impose les mêmes obligations au sous-traitant que celles pesant sur le Chargé du Traitement aux termes du Contrat.

5 Notification d’une “Violation de données à caractère personnel” 

5.1 Le Chargé de Traitement notifie sans délai au Responsable du Traitement tout cas de violation avérée ou potentielle de données à caractère personnel traitées en application du Contrat.

6 Restitution ou effacement des Données Personnelles

6.1 Au terme du Contrat, le Chargé de Traitement s’engage à retourner tous documents et supports contenant des données personnelles ou, sur demande du Responsable du Traitement à effacer les données personnelles.

7 Mise à disposition d’informations sur les traitements

Le Responsable du Traitement peut obtenir des informations supplémentaires sur les données personnelles conservées et traitées par ISS en contactant le Responsable des Données Personnelles « Data Protection Officer » : dpo@group.issword.com. Si vous avez des réclamations d’une autre nature relativement au traitement de vos données personnelles par ISS, vous pouvez contacter la Commission Nationale Informatique et Liberté

Contacts utiles

224x101px-contact-mail
Responsable des Données Personnelles Groupe ISS "Data Prorection Officer" : dpo@group.issworld.com
Correspondant local ISS France : dpofrance@fr.issworld.com