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Responsabilité
ISS POLITIQUE ALERTE PROFESSIONNELLE

Speak Up Policy (Lanceur d'alerte)

 

ISS a adopté une politique d’alerte professionnelle « Speak Up Policy » et a mis en place un système de signalement. Cette politique a pour objectif de permettre aux salariés d’ISS, à ses partenaires et aux autres parties prenantes de signaler toute inquiétude concernant des questions graves et délicates de manière sécurisée et confidentielle.

Ce système est réservé aux sujets susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur les opérations et les activités d’ISS et qui ne peuvent être signalées par la voie hiérarchique ordinaire.

Sont concernés (liste limitative) :

  • les activités illégales en matière financière, comptable et bancaire ;
  • la fraude financière (par exemple, manipulation des comptes, non-respect des procédures de contrôle interne, détournement de fonds ou déclarations frauduleuses) ;
  • le trafic d’influence ou acte de corruption (par exemple, conflits d’intérêts, pots de vin, sponsors et dons, cadeaux ou versements frauduleux) ;
  • la violation de la législation sur la concurrence (par exemple, accord sur les prix, échange d’informations sensibles sur les prix, collusion avec la concurrence) ;
  • tout acte compromettant gravement l’environnement, la santé, l’hygiène et la sécurité ;
  • les cas de discrimination ou de harcèlement.

ISS traitera en toute confidentialité les inquiétudes et les questions soulevées aux termes de la présente politique. Les signalements sont envoyés au Directeur de l’Audit Interne. 

Procéder à un signalement


J’ai lu et compris la Speak Up Policy (Lanceur d'alerte).

World Suivre un rapport existant.



Déclaration de politique
Conformément à ses valeurs et à son Code de Conduite, ISS est intransigeante quant à son intégrité. Nous nous engageons à exercer nos activités dans le respect de la loi et de normes éthiques élevées.

Cette politique vise à :

- Permettre à notre personnel, à nos partenaires et autres parties prenantes de soulever des inquiétudes concernant des questions graves et délicates ;
- Assurer que de telles inquiétudes sont traitées de manière sérieuse et adéquate, et
- Garantir que toute personne soulevant une inquiétude de bonne foi sera protégée contre toutes représailles et toute sanction.

Champ d’application
La présente politique vise à remédier aux préoccupations graves et délicates listées ci-dessous, susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur les opérations et l’exercice des activités d’ISS et qui, par leur nature, ne peuvent être signalées par la voie hiérarchique ordinaire :
- activités illégales en matière financière, comptable et bancaire ;
- fraude financière (par exemple, manipulation des comptes, non-respect des procédures de contrôle interne, détournement de fonds ou déclarations frauduleuses) ;
- trafic d’influence ou acte de corruption (par exemple, conflits d’intérêts, pots de vin, sponsors et dons, cadeaux ou versements frauduleux) ;
- violation de la législation sur la concurrence (par exemple, accord sur les prix, échange d’informations sensibles sur les prix, collusion avec la concurrence) ;
- acte compromettant gravement l’environnement, la santé, l’hygiène et la sécurité
- cas de discrimination ou de harcèlement.

Signalement au niveau local dans un premier temps
- Les membres du personnel souhaitant exprimer une inquiétude sont encouragés à en parler, dans un premier temps, à leurs supérieurs hiérarchiques, managers ou autres membres du personnel appropriés tels que le  directeur des ressources humaines local, le juriste local ou le directeur financier local.
- Toute question liée aux conditions de travail sur le site local, telles que les conflits avec des collègues et des managers, les sanctions disciplinaires et le paiement correct et à temps des salaires et des avantages sociaux, sera résolue par la voie hiérarchique locale habituelle.

Confidentialité

Toute communication sera confidentielle. Cependant, afin d’éviter tout phénomène de dénonciation, vous devez vous identifier et expliquer vos inquiétudes de manière suffisamment détaillée pour permettre une enquête en la matière. Vous devez vous abstenir de dénonciation personnelle et calomnieuse. Aucun suivi, ni enquête ne seront possibles si nous ne connaissons pas la source des informations. Afin d’aider ISS dans la réalisation d’une enquête suite à votre plainte, veuillez indiquer un maximum d’informations.
ISS traitera en toute confidentialité toutes les inquiétudes et questions soulevées aux termes de la présente politique, dans la limite compatible avec la réalisation d’une enquête complète et équitable. L’identité de l’auteur de la plainte demeurera confidentielle.

Pas de représailles ni de mesure discriminatoire
ISS veillera à ce qu’aucune mesure de représailles, ni mesure discriminatoire ne soit entreprise contre des membres du personnel ou des tiers signalant de bonne foi une inquiétude à ISS sur la base de leurs connaissances personnelles. Quiconque pensant avoir fait l’objet d’une mesure de représailles parce qu’il/elle a signalé un fait ou participé à une enquête, est invité à signaler immédiatement ladite mesure au Directeur de l’Audit Interne du Groupe, à Copenhague au Danemark. Les faits signalés feront également l’objet d’une enquête confidentielle.
Toute allégation formée de mauvaise foi et ne reposant sur aucun élément concret pourra donner lieu à une mesure disciplinaire ou autre action appropriée.

Réception et conservation des inquiétudes soulevées et enquête

Chaque plainte ou inquiétude sera reçue par le Directeur de l’Audit Interne du Groupe. Celui-ci enregistrera toutes les plaintes ou inquiétudes signalées, évaluera la gravité et la crédibilité de la plainte ou de l’inquiétude soulevée et déterminera en conséquence l’action à entreprendre. Certaines plaintes ou inquiétudes pourront être résolues sans qu’aucune enquête ne soit nécessaire.
Les personnes mises en cause par l’alerte sont informées de l’enregistrement des données les concernant une fois les mesures conservatoires nécessaires prises.
Le Directeur de l’Audit Interne Groupe peut, à son gré, consulter le Comité d’Audit (ou un autre organe désigné par le Comité d’Audit) et tout cadre dirigeant. Il peut également solliciter les services d’auditeurs, enquêteurs et/ou conseils juridiques externes pour l’aider dans son enquête et dans l’analyse des résultats de celle-ci.
Les conclusions de l’enquête seront transmises au Comité d’Audit. Le Comité d’Audit pourra décider de présenter un rapport d’enquête au Conseil d’Administration, selon la gravité et l’ampleur de l’infraction.

Mesure Corrective

Dans la mesure où une enquête permet d’établir une infraction à la présente politique, des mesures correctives appropriées seront prises.

Conservation des Archives

ISS conservera dans ses archives une copie de toutes les plaintes ou inquiétudes soulevées, de tous les rapports d’enquête et de toute autre documentation pertinente y afférente. Le Comité d’Audit décidera de la durée de conservation de ces archives par ISS, conformément aux limites prévues par la législation en vigueur (2 mois si le dossier n’a pas de suite, pendant la durée de la procédure sinon).

Droit d’accès et de rectification

Le droit d’accès et de rectification des données personnelles s’exerce en envoyant un courrier accompagné d’une pièce d’identité à ISS World Services A/S à l’attention du Directeur de l’Audit Interne du Groupe - Buddingevej 197 – DK-2860 Soborg – Danemark (Tel : +45 38 17 68 00).

 

Information

Les signalements d’inquiétudes graves et délicates sont gérés par le Directeur de l’Audit Interne du Groupe.
 
Coordonnées :

Dan Otzen
Directeur de l’Audit Interne du Groupe
Buddingevej 197
DK-2860 Soborg
Danemark
Tel : +45 38 17 68 00
Dan.Otzen@group.issworld.com
 
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